En cas de loyers impay\u00e9s, la responsabilit\u00e9 de l’agent immobilier peut \u00eatre engag\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n
La Cour de Cassation a r\u00e9cemment consid\u00e9r\u00e9 qu’un agent immobilier doit s’assurer de la solvabilit\u00e9 des candidats locataires en se livrant \u00e0 des v\u00e9rifications s\u00e9rieuses, sans qu’il soit n\u00e9cessaire de le pr\u00e9ciser dans le contrat sign\u00e9 avec le propri\u00e9taire. (Cass. Civ 1, 11.3.2020, K 18-26.577<\/a>)<\/p>\n\n\n\n Dans cette affaire, le locataire s\u00e9lectionn\u00e9 par l’agent immobilier avait rapidement arr\u00eat\u00e9 de payer son loyer. Le propri\u00e9taire a donc lanc\u00e9 des poursuites envers l’agence immobili\u00e8re pour manquements dans la gestion locative du bien.<\/p>\n\n\n\n Pour sa d\u00e9fense, le professionnel de l’immobilier a avanc\u00e9 que le propri\u00e9taire avait eu le choix d’accepter ou de refuser le dossier de location du candidat locataire.<\/p>\n\n\n\n Dans un premier temps, la cours d’appel a refus\u00e9 dans un arr\u00eat de satisfaire cette demande du propri\u00e9taire. Mais dans un second temps, la Cour de cassation a annul\u00e9 cet arr\u00eat, rappelant que, d’apr\u00e8s le code civil, “le mandataire est tenu d’accomplir le mandat” qu’il a re\u00e7u et “r\u00e9pond (…) des fautes qu’il commet dans sa gestion”. Ainsi, la d\u00e9cision de la Cour de cassation, qui est la juridiction supr\u00eame avec pour mission de contr\u00f4ler l\u2019exacte application du droit par les tribunaux et les cours d\u2019appel, rappelle que c’\u00e9tait au professionnel d’effectuer cette mission, et que c’\u00e9tait de son devoir de s’assurer de la solvabilit\u00e9 du candidat locataire.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\nEffectuer une s\u00e9lection minutieuse des candidats locataires<\/h2>\n\n\n\n